Conditions Spécifiques du Service Yahoo! "Etre appelé"

Numéros et services d’urgence : vous reconnaissez et acceptez que les services Yahoo! " Téléphoner " et " Etre appelé " ne vous permettent pas actuellement d’accéder aux numéros et services d’urgence (notamment le numéro d’urgence européen, le SAMU, la police, les pompiers, le SAMU Social et l’enfance maltraitée ou d’autres numéros d’urgence). Vous devrez toujours disposer de moyens alternatifs d’accès aux numéros et services d’urgence. Les Services Yahoo! " Téléphoner " et " Etre appelé " sur Yahoo! Messenger n’ont pas vocation à remplacer votre service téléphonique de base, notamment votre ligne fixe ou mobile classique.

Les présentes conditions générales s’appliquent au service être appelé (de Yahoo! Communications Europe Limited (" YC Europe ")! ("Etre Appelé " ou le Service "). Le Service fait l’objet d’un paiement par avance...

Le service Etre Appelé ne peut être utilisé que par des personnes majeures. Le Service " Etre Appelé " est fourni " en l’état " et dans la mesure de sa disponibilité, laquelle peut être suspendue pendant 12 heures consécutives. En cas d’indisponibilité totale du Service imputable à YC Europe pendant plus de 12 heures jours, vous pourrez résilier le Service par lettre recommandée avec accusé de réception et le solde de votre abonnement d’appels prépayés (crédit minutes) pour le Service vous seront remboursés. Si vous ne souhaitez pas résilier, une interruption de plus de 12 heures consécutives, imputable à Yahoo! Communications Europe Limited ouvre droit à un dédommagement de 10% du solde de votre crédit minute par heure d’indisponibilité supplémentaire du service, dans la limite du prix de l’abonnement souscrit. A titre d’exemple, les cas où l’accès Internet de l’utilisateur est défaillant ou si son dispositif de sécurité pare-feu n’est pas configuré pour permettre l’utilisation de ce type de service n’ouvrent pas droit à dédommagement. YC Europe se réserve le droit de modifier toute disposition des présentes conditions, sous réserve d un préavis de un mois dont les modalités figurent à l’article 1 ci-après.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES VOUS LIANT A YAHOO! COMMUNICATIONS EUROPE LIMITED

Bienvenue sur le Service Etre Appelé de Yahoo!, un service payant (le "Service") fourni par Yahoo! Communications Europe Limited ("YC Europe"). En cliquant sur la case "je commande" et en continuant d’utiliser le Service, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation spécifiques du service qui sont précisées à l’adresse http://fr.voice.yahoo.com/phone_number.php (" Conditions d’Utilisation Spécifiques du Service " Etre Appelé "). YC Europe se réserve le droit de mettre à jour et adapter périodiquement les Conditions d’Utilisation Spécifiques du Service ainsi que tous autres documents qui y sont incorporés par référence. Vous pouvez accéder à la dernière version en date des Conditions d’Utilisation du Service à l’adresse URL ci-dessus. Nous attirons votre attention sur le fait que l’utilisation de votre compte Yahoo! et de tous autres services fournis par Yahoo!. est soumise aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation des services Yahoo! disponibles à l’adresse http://fr.docs.yahoo.com/info/terms ( les "TOS"). YC Europe vous informera par e-mail un mois à l’avance de toute modification des dispositions contractuelles qui régissent votre utilisation du Service Téléphoner . En cas de refus de votre part d’une modification, vous pouvez, dans un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci, résilier le Service par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat. Yahoo! s’engage alors à vous rembourser l’ensemble des sommes payées d’avance pour le Service alors disponibles sur votre compte.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Disposition générale
Le Service vous fournit la possibilité de recevoir des appels à partir du protocole de Voix sur IP (VoIP) en contrepartie du paiement d’un prix. Pour pouvoir utiliser le Service, vous devez télécharger la version 7.5 de Yahoo! Messenger Vocal et en accepter la licence d’utilisation. Pour davantage d’informations et pour effectuer le téléchargement, merci de vous rendre sur http://fr.messenger.yahoo.com. Le Service ne fonctionne actuellement qu’avec la version 7.5 de Yahoo! Messenger. Pour utiliser le Service, vous devez souscrire un abonnement. Merci de vous reporter à l’article 5 pour davantage d’informations.

2.2 Fourniture du Service

Sauf raison juridique ou réglementaire contraire, YC Europe, ou son tiers fournisseur, vous allouera un numéro de téléphone pour bénéficier du Service " Etre Appelé ". Ce numéro vous sera spécifique et vous sera attribué dans un bref délai à compter de la réception de votre demande. Il est souligné que YC Europe pourrait ne pas être en mesure de vous accorder un numéro et que donc, vous pourriez ne pas pouvoir bénéficier du Service. Dans ce cas, YC USA vous remboursera toutes sommes éventuellement prépayés pour le Service, en re-créditant votre carte bleue sans délai.

2.3 Restrictions

L’attribution d’un numéro de téléphone pour le Service ne saurait vous transférer une quelconque propriété ou licence ou tout autre droit sur ledit numéro de téléphone ou le Service et ce numéro n’est pas portable auprès d’autres fournisseurs de service. YC Europe pourra changer le numéro de téléphone qui vous est alloué, dans ce cas, il vous adressera une notification par e-mail précisant la date effective du changement et votre nouveau numéro de téléphone. En cas de refus de votre part d’accepter ce changement, vous pourrez résilier le Service auprès de notre service clientèle Groupe à l’adresse fr-messenger-voice@cc.yahoo-inc.com. La résiliation prendra effet à la date à laquelle le nouveau numéro de téléphone devait être rendu actif. Si YC Europe décide de retirer le numéro qui vous a été attribué via ce service de son propre chef (et non par application des causes de résiliation prévues aux présentes conditions) YC Europe vous remboursera le prix du Service pro-rata temporis, majoré de 20%.

2.4 Vos Obligations

Vous vous engagez à (a) respecter les présentes conditions applicables au Service, (b) vous conformer aux demandes faites par YC Europe et qui sont relatives à l’utilisation du Service, ainsi qu’à toute exigence et condition au titre d’un plan de numérotation ou d’une décision prise par les organismes en charge de la numérotation et/ou le régulateur ; plus généralement, à vous conformer à toute législation et réglementation applicable de quelque nature que ce soit et quelque soit son objet ; (c) fournir une information exacte et complète sur votre lieu de résidence et votre utilisation du Service, ainsi que toute autre information qui pourrait raisonnablement vous être demandée par YC Europe. En cas de manquement de votre part à l’une quelconque des obligations prévues au présent article, YC Europe se réserve le droit de vous retirer immédiatement et automatiquement le numéro de téléphone qui vous est attribué pour le Service. Vous autorisez et désignez YC Europe en qualité d’agent pour vous représenter pour les questions d’administration du Service auprès de toute partie fournisseur de numéros.

3. CONDITIONS D’IDENTIFICATION AUPRES DE YAHOO!

Pour pouvoir utiliser le Service, vous devez disposer d’un compte Yahoo ! et communiquer les données de votre carte de crédit, ainsi que les renseignements relatifs à votre facturation et à votre lieu de résidence (" Informations d’Inscription ").

4. OBLIGATION D'INSCRIPTION ET D’IDENTIFICATION

L’utilisation de ce Service nécessite la création d’un compte Yahoo! ainsi que la fourniture d’informations permettant l’identification de l’utilisateur, renseignées dans un formulaire de création de compte ainsi que dans le formulaire de souscription du service.
Vous garantissez être majeur ou mineur émancipé, et vous vous engagez à (i) fournir des informations vraies, exactes, et complètes et (ii) les maintenir et les remettre à jour régulièrement. Yahoo! pourra le cas échéant vous contacter pour vérifier vos Informations d’Inscription. La fourniture de ces informations et leur maintien à jour sont des conditions déterminantes de votre droit d’utiliser le Service. Votre compte est non transférable et vous est accordé intuitu personae.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Conditions générales
C’est la carte de crédit dont vous avez déclaré les informations lors de votre inscription qui sera débitée automatiquement pour le paiement du Service.

5.2 Paiement des différentes formules d’abonnements
Le paiement est effectué d’avance et sera automatiquement renouvelé à la fin de la période initiale d’abonnement. Les conditions de votre facturation dépendent de la formule d’abonnement que vous choisirez. A titre d’exemple, si vous choisissez de souscrire à un abonnement mensuel, vous serez facturé chaque mois, à la date anniversaire du jour où vous aurez souscrit le Service. Si vous choisissez de souscrire à un abonnement annuel, vous serez facturé chaque année, à la date anniversaire du jour où vous aurez souscrit le Service. Merci de noter que si vous bénéficiez d’une offre de service gratuit pour un nombre de jours déterminé, vous ne serez pas facturé tant que ce nombre de jours ne sera pas écoulé. Pour la période suivante, vous serez facturé à la date anniversaire de votre première facturation. Il ne vous est pas possible d’échanger un abonnement mensuel pour un abonnement annuel et inversement.
Vous recevrez une confirmation de commande par email qui en recensera les éléments essentiels. Cette confirmation de commande par email vaut également note au regard du droit de la consommation. Vous pourrez dans ce cas obtenir une note sur support papier en en faisant la demande a l’adresse suivante : fr-messenger-voice@cc.yahoo-inc.com . Vous pouvez également consulter les caractéristiques principales de votre abonnement en ligne après ouverture d’une session.
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la souscription au service, et vous pouvez exercer ce droit en écrivant à l’adresse : fr-messenger-voice-billing@cc.yahoo-inc.com.

5.3 Annulation des formules d’abonnement
Les formules d’abonnements prépayées ne sont pas remboursables. Si vous résiliez votre abonnement avant la fin de la période que vous avez souscrite, la résiliation prendra effet à l’expiration de ladite période. A titre d’exemple, si vous souscrivez à une formule d’abonnement mensuel et que vous résiliez au bout de 15 jours, vous continuerez de bénéficier du Service jusqu’ à la fin de la période initialement prévue de 30 jours.

5.4 Taxes
Le prix du Service vous est facturé TVA incluse, au taux de TVA irlandais, soit 21%.

5.5 Usage non autorisé
Vous devez assurer la protection de votre compte contre toute utilisation illicite ou non autorisée. Vous devrez notifier toute utilisation illicite ou non autorisée à notre Service Client fr-messenger-voice-abuse@cc.yahoo-inc.com ou si vous suspectez que votre compte a fait l’objet d’une intrusion. Vous ne pourrez obtenir le remboursement de montants débités de votre compte préalablement à cette notification. YC Europe se réserve le droit de clôturer les comptes utilisateurs si une utilisation non autorisée ou illicite se produit.

6. Numéros et services d’urgence

Vous reconnaissez et acceptez que le service " Téléphoner " de Yahoo! ne vous permet pas actuellement d’accéder aux numéros et services d’urgence (notamment le numéro d’urgence européen, le SAMU, la police, les pompiers, le SAMU Social et l’enfance maltraitée ou d’autres numéros d’urgence). Vous devez informer votre entourage qui utilise votre Yahoo! Messenger et le Service qu’ils ne pourront avoir accès aux numéros d’urgence qu’au moyen d’une ligne fixe ou mobile classique. Vous devrez toujours disposer de moyens alternatifs d’accès aux numéros et services d’urgence. Le Service vocal " Téléphoner " de Yahoo! n’a pas vocation à remplacer votre service téléphonique de base, notamment votre ligne fixe ou mobile classique. Vous reconnaissez que YC Europe et Yahoo!, ainsi que leurs dirigeants ou employés, ne sauraient voir leur responsabilité recherchée ou faire l’objet de poursuite pour un motif en relation avec l’utilisation du Service afin d’accéder à un quelconque numéro d’urgence. Dans la mesure autorisée par la loi, vous renoncez donc par la présente à intenter toute action ou demande de réparation à cet effet.

7. POLITIQUE DE Y C Europe EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE

Les Données d'inscription renseignées à l’ouverture d’un compte Yahoo! et lors de la souscription au Service " Téléphoner ", ainsi que les adresses IP directement collectées par Yahoo! sont traitées conformément aux principes mis en oeuvre par Yahoo! pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs. Ces principes sont exposés et détaillés dans notre Centre d'informations sur les Données personnelles, disponible à l'adresse suivante : http://privacy.yahoo.com/privacy/fr/.

YC Europe utilise ces informations à quatre titres : (i) pour vous permettre d’accéder aux services personnalisés et répondre à vos demandes concernant certains produits ou services, (ii) personnaliser les contenus publicitaires qui vous sont proposés, , (iii) pour vous faire part d'offres promotionnelles ou vous informer sur les nouveaux produits Yahoo! (iv) ainsi que pour optimiser le fonctionnement et l'efficacité des produits et services de Yahoo!

Yahoo! et YC Europe collecte également des données de connexion pour se conformer à la législation en vigueur.

Enfin, certaines des informations peuvent être agrégées (et donc être rendues anonymes) afin d'optimiser votre utilisation du site Yahoo!, pour nos enquêtes et nos statistiques. Yahoo! utilise également des cookies et des balises web, dont le fonctionnement est explicité dans le Centre d’information sur les Données Personnelles.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que ces données sont en principe transférées sur les serveurs de Yahoo! aux Etats –Unis ou dans d’autres pays en vue de leur traitement ou de leur stockage, ou à l’occasion de l’utilisation de services hébergés dans des pays autres que la France, ce à quoi vous consentez expressément en validant le formulaire de collecte de ces données.

Ces informations étant protégées par le secret professionnel, Yahoo! et YC Europe ne pourra les communiquer que sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative habilitée française ou rattachée à l’Etat dans lequel elles sont traitées et stockées. Nous pourrons également utiliser l’adresse IP pour identifier les Internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre Site et de nos Services ou qui causeraient un dommage à Yahoo! . Dans tous ces cas, nous pourrons transmettre vos données de connexion auprès des autorités compétentes.

Les informations de paiement que vous renseignez en ligne lors de votre souscription sont conservées aux fins de renouvellement automatique de votre souscription. Ces informations seront stockées aux Etats-Unis, ce que vous acceptez expressément. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression que vous pouvez exercer à l’adresse suivante : fr-messenger-voice@cc.yahoo-inc.com. Ces informations seront traitées conformément aux principes indiqués dans le Centre Yahoo ! Données Personnelles. Elle ne seront pas partagées avec des tiers, sauf les sociétés du Groupe Yahoo! aux fins de gestion des relations clients.

Vous pouvez également décider de stocker vos informations bancaires dans votre espace Yahoo ! Achat Express, auquel vous accédez via une clé sécurisée. Dans ce cas, vous bénéficiez en ligne, après ouverture d’une session et insertion de votre clé sécurisée, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données bancaires.

9. LOCALISATION DE L’UTILISATEUR DU SERVICE

Le Service est destiné à une utilisation qui peut nécessiter de satisfaire à un critère de résidence en France. Vous avez l’obligation d’utiliser le Service conformément à la loi et la réglementation applicables et YC Europe décline toute responsabilité si vous ne respectez pas cette obligation.

10. CONDITIONS ADDITIONNELLES CONCERNANT LE SERVICE :

Le service pourra comprendre de la publicité, ce que vous acceptez expressément. A l’occasion de la fourniture de ce Service, YC Europe pourra également vous adresser des communications, notamment des notes d’informations sur le Service, et des messages administratifs, qui seront considérés comme partie intégrante du Service. Vous ne pourrez en conséquence pas opter pour ne pas les recevoir. Sauf clause contraire, toute fonctionnalité additionnelle ou toute nouvelle fonctionnalité seront soumises aux présentes conditions spécifiques.. Vous êtes seul responsable de l’obtention d’un accès Internet, condition requise pour le bénéfice du Service,ce qui peut impliquer la souscription d’un abonnement payant auprès de sociétés tierces. Vous êtes seul responsable du paiement de ces frais d’accès . En outre, vous devez être en possession de l’équipement materiel nécessaire, notamment d’un PC compatible, un casque audio comprenant un micro. Tout équipement, nécessaire ou optionnel, que vous utilisez pour bénéficier ou avoir accès au Service reste régi par les conditions contractuelles, les garanties, exclusions et mises en garde du fabricant desdits équipements. Nous vous remercions de consulter la documentation qui vous est communiquée lors de l’achat de tels équipements pour connaître vos droits et obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez et les mises en garde applicables. Yahoo! et ses sociétés affiliées ne fournissent aucune garantie expresse ou implicite, concernant ces équipements, y compris, sans que cette énumération soit limitative, les garanties afférentes, à la qualité marchande desdits équipements, ni à leur compatibilité ou leur aptitude à atteindre un quelconque objectif ou résultat, ni une quelconque garantie de non contrefaçon

11. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

Vous êtes responsable de toutes informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, de toute sorte ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le " Contenu ") que vous rendez accessible à des tiers, que vous envoyez par courrier électronique ou que vous stockez tant sur des espaces personnels du Service que sur des espaces accessibles à des tiers, que vous téléchargez, ou transmettez de toute autre manière par le Service. Vous comprenez et acceptez que tout Contenu, mis en ligne publiquement ou transmis par un moyen de correspondance privée, ressort de la responsabilité de la personne de qui il émane. En conséquence, vous pouvez le cas échéant être exposé lors de votre utilisation du service à du Contenu qui se révèle illégal.

Vous vous interdisez dans le cadre de l’utilisation du Service de vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, téléchargement, envoi, transmission, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l’ordre public français, ou aux droits d’un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, vous vous interdisez de :
1. vous livrer à des actes constitutifs d’apologie des crimes contre l’humanité, la négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
2. vous livrer à des actes de diffamation, d’injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
3. porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs ;
4. en particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout Contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d’un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
5. tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l’identité ou la dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé ou un affilié de Yahoo! ;
6. falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion à un Service ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d’un Contenu via le Service ;
7. vous livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " Droits ") appartenant à autrui ;
8. expédier ou faire expédier des courriers électroniques à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ;
9. réaliser, télécharger, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter la fonctionnalité ou les performances de tout logiciel, ordinateur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
10. perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, accélérer le rythme de défilement des Contenus du Service de telle manière que le fonctionnement du Service soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service;
11. accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de Yahoo ! et notamment des Services, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service

Enfin, vous notez que YC Europe n’a pas d’obligation générale de surveillance du contenu stocké sur ses Services par les utilisateurs, ni du contenu transmis via ses services.

La gestion technique et la fourniture du Service, en ce inclus la transmission de votre Contenu, implique des transmissions sur des réseaux de nature variée, et des modifications aux fins d’adaptation à des sujétions techniques de connexion auxdits réseaux ou outils.

Le Service et le logiciel nécessaires à la fourniture du Service peuvent comprendre des composantes de sécurité qui permettent une protection desdits éléments du Service, l’utilisation de ces éléments est soumis à des règles d’usage. Vous vous interdisez d’outrepasser ces règles d’usage incluses dans le Service. Toute reproduction non autorisée, publication ou distribution ou mise à disposition du public desdits éléments du Service, en partie ou totalité, est prohibée.

12. RECOMMANDATION PARTICULIÈRE en cas d’utilisation internationale du Service :

Du fait de la nature transfrontière de l’Internet, vous reconnaissez que les Contenus ou services auxquels vous avez accès ne sont pas nécessairement régis par le droit français mais peuvent être régis par la loi du pays auquel ces Contenus ou services sont manifestement destinés. Vous vous engagez donc à vous conformer à toutes les règles locales relative au comportement des utilisateurs sur Internet, relative aux Contenus admissibles au regard des lois applicables, ainsi qu’à l’usage du Service.

13. GARANTIE
En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d’action judiciaire formée à l’encontre de Yahoo! Communications Europe, ou de l’une des sociétés du Groupe Yahoo! ou de leurs représentants, ou salariés consécutive à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion, l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu par vos soins sur le Service, ou du fait de votre utilisation du Service, vous vous engagez à assister Yahoo! France, les sociétés du Groupe Yahoo! concernées, leurs représentants, ou leurs salariés dans la préparation de leur réponse ou défense en leur communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin et en intervenant volontairement dans les procédures judiciaires éventuellement engagées à leur encontre. Vous garantissez Yahoo! Communications Europe et Yahoo! du fait de toute procédure intentée à leur encontre du fait de votre utilisation abusive du Logiciel et ou du Service Yahoo!, ou en cas de violation des termes des présentes conditions d’utilisation du Service, notamment du fait de Contenus que vous émettez via le Service ou en cas de violation de la réglementation applicable, notamment quant aux obligations posées par la loi relative au plan de numérotation, ou aux obligations relative à votre identification et lieu de résidence, ou en cas de violation de tout droit de tiers à l’occasion de l’utilisation du Service.

Vous garantissez également Yahoo! Communications Europe et Yahoo! contre toute procédure à leur encontre du fait de votre incapacité à vous conformer aux demandes faites par Yahoo! Communications Europe liées aux obligations tirées du plan de numérotation local ou des réglementations des autorités de régulation ou autres réglementations applicables, ou du fait de votre incapacité de fournir des informations correctes et exhaustives sur votre lieu de résidence et votre utilisation du service.

14. INTERDICTION D’EXPLOITATION DU SERVICE OFFERT
Le Service est la propriété de Yahoo! Communication Europe ! et/ou de ses ayants droits. L’utilisation personnelle des services offerts sur le Site Yahoo! exclut l’exploitation à toute autre fin. Vous vous interdisez notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de toute ou partie du Service ou de l’accès au Service.

15RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'UTILISATION DU SERVICE
Le Service est régi par des règles techniques d’utilisation dont l’objet est de prévenir, réduire ou empêcher les usages illicites du Service ou les usages contraires aux Conditions d’utilisation et qui sont notamment susceptibles de nuire à sa qualité technique. Ainsi, Yahoo limite le nombre maximum de fois et la durée maximum pour laquelle vous accédez au Service, afin de prévenir les utilisations du Service par des machines configurées pour des appels automatiques, qui perturbent la délivrance normale du Service à l’ensemble des Utilisateurs Yahoo!.

Yahoo pose également des règles relative à l’inactivité des comptes : Tout compte Yahoo! resté inutilisé pendant 365 jours consécutifs sera supprimé par Yahoo! Votre nom de Compte redevient alors disponible pour tout autre utilisateur.

16. RESILIATION
Tout utilisateur pourra résilier son compte Yahoo! à tout moment en ouvrant une cession avec son Nom de Compte et mot de passe et en suivant la procédure indiquée en cliquant sur le lien http://eur.help.yahoo.com/help/fr/help/tips/tips-09.html. Cette résiliation entraînera automatiquement l’inaccessibilité du Service. Vous avez la responsabilité de vous assurer de la résiliation préalable des abonnements gratuits ou payants associés au compte que vous résiliez et qui pourraient en cas contraire faire l’objet d’une facturation automatique malgré la résiliation du compte.
En cas de manquement à l’une des obligations essentielles découlant des Conditions Spécifiques du Service, et en particulier aux obligations d’identification stipulées à l’article 4 ou aux obligations de comportement des utilisateurs énumérées à l’article 11, Yahoo! Communications Europe et Yahoo! seront en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de supprimer votre accès au Service et/ou vos Noms de Compte et mot de passe, ce qui entraîne automatiquement la suppression définitive de tous vos Contenus (Yahoo! mail, Yahoo! Groupes, Yahoo! Carnet d’adresses, etc…) et la résiliation à vos torts et sans indemnité des éventuels autres abonnements, gratuits ou payants, y compris le Service conclus en utilisant votre Nom de Compte Yahoo! Cette résiliation n’entraînera aucun remboursement d’abonnement à des Services Yahoo! payant éventuellement en cours.
En cas de manquement à l’une des autres obligations découlant des Conditions Spécifiques ou de la licence d’utilisation éventuellement applicables à certains services et notamment la licence sur Yahoo! Messenger, Yahoo! et Yahoo! Communications Europe peuvent vous adresser par e-mail une notification vous mettant en demeure de remédier à ce manquement et ou de vous abstenir de tout nouveau manquement. Si la mise en demeure est restée sans effet pendant un délai de 8 (huit) jours ou si un nouveau manquement était constaté, Yahoo! Communications Europe et Yahoo! pourraient, avec effet immédiat et sans nouvelle notification, supprimer votre abonnement au Service " Téléphoner " et éventuellement vos Nom de compte Yahoo! et mot de passe. Cette suppression produira les mêmes effets que celle visée au paragraphe précédent.
Enfin, en cas de non utilisation de votre Nom de compte Yahoo! pendant 365 jours consécutifs, celui-ci sera supprimé par Yahoo!. Toutefois, cette suppression n’affectera pas la poursuite jusqu’à leur terme ou date d’expiration des abonnements payants éventuellement souscrits par l’utilisateur.

En cas de désactivation ou suppression de votre compte Yahoo! pour quelque cause que ce soit, le nom de votre ancien Compte Yahoo! sera à nouveau et immédiatement disponible à toute personne souhaitant ouvrir un nouveau compte.

De manière générale, Yahoo! se réserve le droit de supprimer le Service à tout moment sous réserve d’un préavis de 3 mois et le remboursement des sommes sur votre Compte.

17. Droits de propriété sur le Service
Les droits sur le Service et sur les applications logicielles nécessaires en relation avec le Service, les informations confidentielles, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et toute autre législation applicable. Le Contenu qui vous est présenté dans des publicités de tiers ou les informations qui vous sont présentées via le Service ou par les annonceurs sont donc protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, les brevets et autres droits de propriété applicables. Sauf autorisation expresse de Yahoo! ou des annonceurs, vous vous engagez à ne pas exploiter sous quelque forme que ce soit,notamment modifier, louer, prêter, copier ou faire copier, vendre ou distribuer ou créer des ouvres dérivées à partir du Service, en tout ou partie.

Yahoo! vous fournit sur le Service une licence pour le monde entier, non exclusive et limitée, ne pouvant pas faire l'objet de sous licence, selon les termes et conditions déterminées ci-dessous (la " Licence "). La Licence vous est personnelle et ne peut donc être transférée à un tiers.

Cette Licence ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle dont Yahoo ! est titulaire ou qui lui ont été licenciés par les Fournisseurs de Yahoo !, y compris notamment des droits sur le Service ou les marques de Yahoo !, et ne crée aucune relation entre vous et les Fournisseurs de Yahoo ! ou entre vous et Yahoo ! en dehors des termes de la Licence.

Vous ne pouvez pas décompiler, démonter, désassembler, tout ou partie des logiciels Yahoo! et des logiciels mis en œuvre pour la fourniture du Service ou vous approprier tout ou partie de ces logiciels par tout moyen juridique ou technique que ce soit, ou encore tenter d’accéder aux codes sources ou protocoles (incluant notamment les protocoles API) du Service.

18. GARANTIES
Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
1. De façon générale, le Service est conçu pour répondre à l’usage non professionnel, raisonnable et normal du plus grand nombre des utilisateurs. En conséquence, Yahoo! n’apporte aucune garantie quant à la capacité du Service de répondre aux exigences, notamment de précision, d’exactitude de fiabilité et de rapidité d’un service à usage professionnel
2. Eu égard à la nature du Service, Yahoo! ne peut garantir la continuité du Service qu’à hauteur de 97%. Ce Service pourra également connaître des interruptions, ralentissements ou autre dégradation de qualité, du fait de tiers au Service.
3. Yahoo! Communications Europe ne peut garantir l’exactitude, la pertinence des informations, données ou services obtenus via le Service, ni que les logiciels nécessaires à la fourniture du Service ne sont exempts d’erreur. Aucun des avis, opinions ou commentaires de toute sorte, émis, édités, et mis en ligne par les utilisateurs et accessible via le Service ne sont susceptibles de faire l’objet d’une quelconque garantie par Yahoo! aux termes des présentes, ceux-ci n’engageant que leurs auteurs.

19 RESPONSABILITE
La responsabilité de Yahoo! et YC Europe ne peut être engagée ni du fait de tiers à l’exécution du Service, ni par les avis, opinions ou commentaires de toute sorte émis, édités par les utilisateurs et accessibles via le Service Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la reglementation en vigueur, Yahoo! ne pourra etre tenue pour responsable de tout dommage indirect y compris notamment les pertes de profit ou de clientele, en particulier compte tenu de la finalité non professionnelle du Service

L’ensemble des utilisateurs sont invités à conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et Contenus stockés sur le Service.

22. Notifications :
Yahoo ! Communications Europe pourra vous notifier des informations afférents à l’utilisation du Service, notamment des modifications de des conditions spécifiques, par mail pour courrier ou par notification sur les pages du Service..

23. Marques
YAHOO!, le logo Yahoo!, et toute autre marque, dénomination de service ou logos sont des marques deposees par Yahoo! Inc (Les Marques Yahoo!). Vous vous engagez à ne pas utiliser ou reproduire ou diffuser en aucune manière que ce soit lesdites Marques Yahoo ! sans l’autorisation expresse de Yahoo! Inc.

24. Le signalement des abus
Si vous constatez ou estimez que du Contenu accessible sur le Service présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez notifier cette information à Yahoo! en remplissant le formulaire mis à votre disposition dans les pages d’aide du Service sous les sections " abus " ou en écrivant à :

Yahoo! - Service Abuse Messenger ,
Block P, Eastpoint Business Park, Clontarf, 3, Dublin,
Irlande
Par e-mail : fr-Messenger-Voice-Abuse@cc.yahoo-inc.com

Votre notification doit impérativement permettre à YC Europe d’identifier le Contenu en question. Cette notification doit contenir les éléments suivants :
- vos nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- une description du contenu qui vous semble litigieux ainsi que le Nom de Compte Yahoo! émetteur.
Vous avez conscience du fait que toute notification d’un Contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait vous exposerait à des poursuites et, le cas échéant, des sanctions civiles et/ou pénales.
25 Dispositions diverses
Les présentes Conditions spécifiques y compris les documents contractuels incorporés par référence constituent la totalité de l'accord passé entre YC Europe et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service souscrit. Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisations spécifiques étrangères si vous souscrivez un service similaire à partir d’un site Yahoo! autre que le site http://www.yahoo.fr
Pour souscrire ce Service, vous avez impérativement (i) ouvert un Compte Yahoo! ce qui nécessite l’acceptation des conditions générales d’utilisation des Services Yahoo! et (i) téléchargé la version adéquate de Yahoo! Messenger, ce qui nécessite l’acceptation des termes de la Licence d’utilisation Messenger.
Le défaut pour Yahoo! d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les parties.
Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
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